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Conditions générales de vente INITIATIVES FORMATION

  1. Présentation

INITIATIVES FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 43 boulevard du Maréchal Joffre, 92340 BOURG-LA-REINE. Il regroupe un Institut Supérieur Technique en Travail Social (IS2TS), un Centre de Formation des Apprentis (CFA) et une Faculté Libre d’Etudes Politiques et en Economie Solidaire (FLEPES).

INITIATIVES FORMATION développe, propose et dispense des formations diplômantes ou certifiantes ou des formations professionnelles continues en inter et intra entreprise, en présentiel ou en e-learning ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance).

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations organisées par INITIATIVES FORMATION.

Le client reconnaît que, préalablement à toute inscription ou commande de formation sur site, il a bénéficié des informations suffisantes de la part d’INITIATIVES FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses attentes.

  1. Admission en formation certifiante – commande de formation sur site

Toute inscription est précédée d’une étude du dossier de candidature et d’une épreuve d’admission, le cas échéant. Le dossier de candidature, téléchargeable sur le site www.initiatives.asso.fr devra être retourné, dument complété, au :

Le dossier de candidature doit être accompagné de règlement des frais d’admission :

– chèque à l’ordre d’INITIATIVES FORMATION

– attestation de prise en charge par un financeur

INITIATIVES FORMATION doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action).

En cas de commande d’une formation sur site, un devis accompagné de programme de formation est proposé au client par INITIATIVES FORMATION. En cas d’acceptation de ce devis par le client, une convention de formation continue sur site est rédigée, établissement les modalités de l’exécution de la prestation et de son règlement.

  1. Obligations respectives des parties

Pour toute inscription dans une formation avec financement par l’employeur, une convention de formation est adressée au client en trois exemplaires en début de formation. Il s’engage à retourner à INITIATIVES FORMATION, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi pour toute inscription conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client.

À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.

  1. Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si le client est une personne physique entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, il peut se rétracter dans les 10 jours après la signature du contrat, par courrier.

En cas d’annulation après le début de la prestation du fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis des heures de formation assurées par INITIATIVES FORMATION jusqu’à la date de réception du courrier.

  1. Annulation ou report du fait d’INITIATIVES FORMATION

INITIATIVES FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report.

Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, INITIATIVES FORMATION se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait d’INITIATIVES FORMATION, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

  1. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA, ils comprennent les frais pédagogiques administratifs.

Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, INITIATIVES FORMATION peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation.

L’intégralité des frais de formation doit être réglée par le stagiaire avant la fin de la formation. L’échéancier signé ne peut être modifié qu’après accord du chef de service administratif et financier.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à INITIATIVES FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à INITIATIVES FORMATION au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

  1. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur.

Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par le chef de service administratif et financier qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.

Pour les individuels bénéficiant d’un échéancier de paiement, le non-respect d’une échéance non justifié, entraînera la résolution du plan d’apurement par la mise en œuvre de poursuites qui seront effectuées par le chef de service administratif et financier.

A défaut de règlement, le stagiaire pourra être suspendu des cours.

Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription à INITIATIVES FORMATION.

Les éventuelles demandes de remboursement (notamment suite à l’obtention tardive de financements) doivent être faites par écrit par le stagiaire concerné et motivées. Elles feront l’objet d’une analyse par INITIATIVES FORMATION ; la décision sera communiquée au stagiaire. Le remboursement prendra effet en respect des contraintes comptables fixées par INITIATIVES FORMATION.

  1. Formations mixte (intégrant du présentiel et de la FOAD)

Descriptif

INITIATIVES FORMATION propose des formations intégrant à la fois du présentiel et de la FOAD (formation ouverte et à distance) par le biais d’une plateforme pédagogique MOODLE.

Cette plateforme met à disposition des outils pour suivre un dispositif d’enseignement à distance : espaces de stockage de ressources, classe virtuelle, outils de communication (forum et messagerie interne), espaces de dépôt de documents, etc.

Accès à la plateforme et droit d’usage

Pour accéder à la plateforme, chaque stagiaire recevra un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs de la plateforme sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur identifiant et s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers. Le non-respect de ces engagements entraînera une radiation automatique de la liste des utilisateurs. L’accès à la plateforme est possible pendant toute la durée de la formation.

Le client se porte garant auprès d’INITIATIVES FORMATION de l’exécution de cette clause par tout stagiaire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai INITIATIVES FORMATION de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de partage constatés des clés d’accès, INITIATIVES FORMATION se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Prérequis

Chaque utilisateur bénéficie d’un temps de présentation de l’outil, en présentiel et d’un module (à distance) d’appropriation aux outils dédiés à l’enseignement à distance.

Interruption de service

INITIATIVES FORMATION s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24h sur 24, 7j sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à la plateforme (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas :

– de force majeure ou d’un événement hors de contrôle d’INITIATIVES FORMATION et éventuelles pannes,

– d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Les stagiaires seront prévenus soit par courriel, soit par un message sur la page d’accueil de la plateforme.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’INITIATIVES FORMATION ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent découler d’une interruption de service pour le stagiaire. Par ailleurs, la responsabilité d’INITIATIVES FORMATION ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme.

Le client s’engage à informer INITIATIVES FORMATION dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

INITIATIVES FORMATION s’efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue, sous réserve du bon fonctionnement du réseau internet.

Assistance

En cas de besoin, une assistance à l’utilisation numérique de l’outil peut être proposée aux stagiaires au centre de ressources à INITIATIVES FORMATION.

  1. Contentieux

La possibilité est offerte aux stagiaires ou aux clients de solliciter la direction INITIATIVES FORMATION, notamment via les délégués de promotion.

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de Nanterre.

La responsabilité d’INITIATIVES FORMATION vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à INITIATIVES FORMATION au titre des présentes conditions.

  1. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations, présentiels ou à distance, sont des œuvres protégées en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.

  1. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet d’INITIATIVES FORMATION ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de la Direction.

Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation, et toutes informations futures, sont utilisées par INITIATIVES FORMATION uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

  1. Confidentialité

Dans le cadre de chaque contrat, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale transmise par INITIATIVES FORMATION au client.

  1. Communication

Le client accepte d’être cité par INITIATIVES FORMATION comme client de ses formations. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 13, INITIATIVES FORMATION peut mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références à l’attention de ses prospects notamment sur son site internet, communications à son personnel, documents internes de gestion, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

  1. Protection des données à caractère personnel

INITIATIVES FORMATION s’engage à informer chaque stagiaire que ses données à caractère personnel sont collectées et traitées par INITIATIVES FORMATION aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à INITIATIVES FORMATION.

  1. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et INITIATIVES FORMATION à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Nanterre.

  1. Divers

Les présentes conditions expriment les obligations du client ainsi que de celles d’INITIATIVES FORMATION. INITIATIVES FORMATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

 

Mise à jour : 22 janvier 2020