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INITIATIVES vous informe sur le nouveau Contrat Pro-A

Qui est concerné par ce nouveau contrat ?

Le contrat Pro-A, permet à certains salariés de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ou d’une reconversion. Elle associe des périodes de formation et des périodes professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Le Pro-A est ouvert :

• aux salariés en CDI
• aux salariés en CUI (Contrat Unique d’Insertion) y compris en emploi d’avenir ou en parcours emploi compétences
• aux sportifs et entraîneurs professionnels en CDD

n’ayant pas une qualification professionnelle de niveau Licence (niveau 6 du nouveau cadre national des certifications, anciennement niveau II).

Pour quelles actions de formation ?

Visant une certification :

• enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche
• ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP et CQPI)

et permettent au salarié qui en bénéficie d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’il détient déjà

et comportent des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignement représentant entre 15% et 25% (sans pouvoir être inférieures à 150 heures) de la durée de l’action de professionnalisation, laquelle doit être comprise entre 6 et 12 mois (sauf cas particuliers).

Comment se déroule la formation ?

• Pendant le temps de travail.
• En tout ou partie en dehors du temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié dans la limite, en l’absence d’accord collectif, de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

Comment le mettre en place ?

• Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la Pro-A. Cet avenant prend la forme d’un formulaire Cerfa.
• L’employeur doit adresser l’avenant à l’OPCO au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de la Pro-A pour un avis sur l’avenant et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
• Dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, l’OPCO dépose le formulaire Cerfa, l’avis et la décision relative au financement à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat.

Quelle prise en charge des coûts ?

• L’OPCO peut financer, dans la limite des fonds disponibles, les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dans le cadre de la Pro-A, sur la base d’un taux forfaitaire. Ce forfait couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement, sans plafonnement du nombre d’heures.
• Les demandes de prise en charge financière d’une Pro-A par l’OPCO doivent être saisies en ligne sur l’espace privé de l’employeur.

Quelle rémunération pour le salarié ?

La rémunération habituelle du salarié est maintenue si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération ou indemnisation.

Quelle démarche suivre pour l’employeur ?

Saisissez votre demande Pro-A exclusivement dans votre espace privé.
Pour vous guider dans la réalisation de votre dossier Pro-A, votre OPCO vous accompagne jusqu’à la création de votre demande de prise en charge. N’oubliez-pas de vous munir des informations suivantes :

• Du numéro de Siret de l’entreprise
• Du tuteur choisi pour accompagner le salarié
• Du programme, de la convention et du calendrier de la formation
• Des coordonnées et de l’habilitation pour l’organisme de formation.

Informations : 01 41 13 48 23